1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Vision et Action
Entreprise individuelle – Autoentrepreneure
Alexia DESGARCEAUX
9 rue d’Oderzo, 31330 Grenade
Email : [email protected]
Site internet : www.visionetaction.com
SIRET : 882 744 683 00021
TVA intracommunautaire : FR07 882744683
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Vision et Action, notamment :
Audit 360° de l’écosystème business
Création de Notion sur mesure
Accompagnements stratégiques et opérationnels
Toute prestation personnalisée réalisée sur devis
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature des prestations
Vision et Action propose des prestations d’accompagnement, de structuration, d’organisation et de conseil stratégique et opérationnel.
Les prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des besoins exprimés par le Client.
Vision et Action s’engage a une obligation de moyens, et non de résultats.
4. Commande et contractualisation
La commande devient ferme et définitive après :
validation écrite du devis ou de la proposition (email ou signature électronique),
et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte demandé.
Vision et Action se réserve le droit de refuser une mission si les conditions de collaboration ne sont pas alignées avec sa posture professionnelle (absence de délégation, cadre non respecté, demande incompatible).
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable.
Les tarifs sont communiqués par devis personnalisé.
Vision et Action se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.
6. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf mention contraire :
paiement comptant ou selon échéancier convenu,
par virement bancaire ou tout autre moyen précisé.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
des pénalités de retard conformément à la loi,
la suspension des prestations en cours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Pour les clients particuliers, lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation est de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client.
8. Annulation / Report
Rendez-vous et prestations ponctuelles
Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 48 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence :
la prestation pourra être considérée comme due,
aucun remboursement ne sera effectué.
Accompagnements
Les accompagnements engagés ne sont ni suspendus ni remboursés en cas d’abandon par le Client, sauf accord exceptionnel.
9. Responsabilité
Vision et Action ne saurait être tenue responsable :
des décisions prises par le Client,
de l’utilisation faite des recommandations,
des résultats obtenus à l’issue de la prestation.
Le Client reste seul décisionnaire et responsable de son activité.
10. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la collaboration.
Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, méthodes, documents, outils ou livrables fournis par Vision et Action restent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à :
📧 [email protected]
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.